Le régime des deux filiations (enfants nés pendant un mariage et enfants nés en dehors d'un mariage) sera presque totalement unifié, autant qu'il était possible.
Le code de droit canonique garde la distinction.
Site jesumarie.comCan. 1137
Sont légitimes les enfants conçus ou nés d’un mariage valide ou putatif.
Se pose la question d'ailleurs des enfants nés pendant le mariage, mais par fécondation in vitro par "donneur de gamettes" qui sont des enfants adultérins officiellement légitimes.
C'est vrai que cette notion d'enfant "légitimes" avait quelque chose de vexant pour les enfants "naturels", "adultérins" ou "incestueux". Sans doute pourrait-on trouver, au moins chercher, des expressions moins blessantes.
Ces nouvelles dispositions sont le fruit d'une ordonnance du 04 juillet 2005 qui entre en application le 1er juillet 2006. Très vaste loi passée inaperçue pour le grand public.
Aucun débat au Parlement pour des dispositions aussi importantes, on est effaré de voir comment la technocratie remplace la démocratie.
Il me semble aussi que les actions relatives à l'état de personnes (dont un des éléments est la filiation : être fils de fait partie de "l'état des personnes") sont imprescriptibles en droit canon alors qu'elles sont enfermées dans de courts délais en droit civil (cinq ans, dix ans...), ce qui dans certains cas, peut conduire à des contradictions.
