Les obligations liées au respect de la propriété intellectuelle
La lecture des messages postés sur les forums de discussion laisse apparaître que la propriété intellectuelle y est sévèrement malmenée et mérite un petit rappel. Nous rappelons que les participants à ce forum se doivent de respecter la propriété littéraire et artistique.
I. Synthèse
Les ouvrages, les articles de presse, les articles tirés de revues scientifiques, les photographies… sont protégés par le droit d'auteur. En conséquence, ils ne peuvent être diffusés et reproduits sur Internet sans le consentements de leurs auteurs. Cette infraction constitue une contrefaçon.
Si la législation sur la propriété littéraire et artistique est très stricte, elle concède néanmoins (sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source) un droit de citation et autorise la représentation des discours des autorités politiques, administratives, académiques, judiciaires destinés au public. Il est également permis de rédiger des comptes-rendus d'articles de presse.
Respecter la propriété intellectuelle c'est respecter le travail des auteurs. En conséquence nous encourageons les intervenants de ce forum à faire montre de créativité et à rédiger des contributions originales qui pourront elles-mêmes revendiquer le titre d'œuvres de l'esprit.
Les auteurs de messages possèdent un droit de propriété intellectuelle sur les contributions originales déposées sur ce forum.
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II. Application du droit de propriété intellectuelle sur le forum1/ Quelques rappels concernant la propriété intellectuelle en général et le droit d'auteur en particulier
La lecture des messages postés sur les forums de discussion révèle spontanément que la propriété intellectuelle y est très sévèrement malmenée. Il nous a semblé nécessaire d'éclaircir les aspects les plus mal compris ou méconnus du droit d'auteur.
La propriété intellectuelle comporte trois subdivisions : la propriété industrielle, la propriété commerciale et enfin la propriété littéraire et artistique qui nous concerne plus particulièrement. « La propriété littéraire et artistique est constituée par l'ensemble des outils juridiques et administratifs permettant d'assurer à un auteur un droit exclusif sur ses œuvres et ses créations dans le domaine des arts et des lettres » (Claude F. Pascaud et Jean-Luc Piotraut, « Propriété littéraire et artistique » in Découvrez la propriété intellectuelle. Le droit d'auteur relève de la propriété littéraire et artistique.
L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ». Le droit intellectuel et moral reconnu à un créateur est perpétuel et inaliénable en droit français. Il garantit à celui-ci un droit de première divulgation et le respect de la paternité qu'il acquiert à l'égard de ses œuvres. Il protège également l'intégrité de ces dernières.
Le droit patrimonial inhérent au droit d'auteur recouvre le droit de représentation et le droit de reproduction d'une œuvre. « L'un et l'autre sont CESSIBLES à titre gratuit ou onéreux. Les contrats de cession doivent être constatés par écrit, à peine de nullité » (Claude F. Pascaud et Jean-Luc Piotraut in « Droits d'auteurs et droits voisins » op. cit.). On entend par reproduction « la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte ». (art. 28. de la Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique). « La représentation consiste dans la communication directe de l'œuvre au public » (art. 27 de la Loi n° 57-298 du 11 mars 1957).
2/ Quels sont les contenus protégés par le droit d'auteur ?
Le Code de la propriété intellectuelle n'impose ni critère ni liste exhaustive des créations qui peuvent être assimilées à des œuvres de l'esprit et à ce titre être protégées par le droit d'auteur. L'article L112-1 reflète cette intention du législateur. Il dispose que le Code de la propriété intellectuelle s'applique à « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». L'article L112-2 abonde en ce sens. La longue liste qu'il propose se veut en effet non limitative.
Les ouvrages, les articles de presse, les articles tirés de revues scientifiques, les photographies… sont protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent être diffusés et reproduits in extenso sur Internet sans l'accord de leurs auteurs. L'article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle est formel sur ce point : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Cette infraction constitue une contrefaçon.
3/ Le droit de citation, le droit de reproduction dans le contexte privé, le droit de représentation dans le cadre familial, la représentation des discours officiels
Si la législation sur la propriété littéraire et artistique est très stricte, si elle peut apparaître aux yeux de certains comme un frein à la création multimédia, elle permet quelques entorses. Elle autorise un droit de citation, elle concède également un droit de reproduction strictement destiné à un usage privé, un droit de représentation des œuvres littéraires et artistiques dans le cadre familial. Elle autorise enfin la représentation des discours des autorités politiques, administratives, académiques, judiciaires destinés au public. L'article L122-5 du Code de la Propriété intellectuelle énumère l'ensemble de ces exceptions au droit d'auteur et le contexte dans le cadre duquel elles sont admises.
« Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ».
Les participants à ce forum doivent scrupuleusement veiller à ne pas reproduire in extenso ou même partiellement d'ouvrages, d'articles… Nous leur demandons de faire montre de créativité. Nous les encourageons à rédiger des contributions originales qui pourront elles-mêmes revendiquer le titre d'œuvres de l'esprit. Afin d'étayer leur réflexion et leur argumentation, ils peuvent, nous le rappelons, intégrer de courtes citations des contributions dont ils se sont inspirés. Ils peuvent rédiger des comptes-rendus d'articles de presse. Qu'il s'agisse de commentaires, de fiches de lecture, de revues de presse, ils ne doivent pas oublier d'identifier clairement leur source et de mentionner le nom de l'auteur de chacun des articles ou ouvrages dont ils empruntent une analyse ou dont ils se servent comme source d'information. Ils peuvent en revanche représenter, au sens juridique, dans leur intégralité les discours académiques, administratifs, judiciaires, politiques ou religieux destinés aux public. Nous les inviterons à mentionner la date de leur publication et à identifier clairement la source qui a diffusé le document.
Respecter la propriété intellectuelle c'est respecter le travail des auteurs. Cette préoccupation nous semble d'autant plus justifiée que dans la majorité des cas les articles publiés y compris dans les revues scientifiques ne donnent pas lieu à rémunération ! Respecter le droit d'auteur, c'est respecter le désintéressement ! C'est aussi se respecter soi-même car si vos contributions répondent au critère d'originalité elles peuvent bénéficier de la protection du droit d'auteur.
Les participants à ce forum doivent respecter la propriété littéraire et artistique. Ils s'engagent à ne pas représenter in extenso ou même partiellement d'articles, ouvrages ou plus généralement toute œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur.
Les contributions originales déposées sur ce forum demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs. Les lecteurs ne sauraient les reproduire in extenso sur d'autres forums. Ils peuvent les reproduire à des fins privées, diffuser à des fins d'information ou de recherche de courtes citations extraites de ces contributions en citant le nom de leur auteur et le nom du forum sur lequel le message a été déposé.
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III. Quelques conseils aux intervenants du forums1] Essayez autant que possible de rédiger des contributions originales.
2] La reproduction intégrale ou partielle d'ouvrages, d'articles de presse, d'articles tirés de revues scientifiques, de photographies est interdite sans autorisation. La diffusion des discours des autorités politiques, administratives, académiques, judiciaires, ou religieuses destinés au public est autorisée sans autorisation.
3] Assurez-vous que les textes et photos que vous souhaitez diffuser peuvent être reproduits sans autorisation. Sinon, obtenez cette autorisation ou abstenez-vous.
4] Nous vous invitons à publier des comptes-rendus des textes que vous souhaitez faire partager aux lecteurs de ce forum, et de les assortir de liens externes pointant vers des pages Internet publiant ces textes dans leur intégralité.
5] Pour les textes soumis au droit d'auteur, les courtes citations sont autorisées. La modération tronquera les citations excédant une dizaine de lignes.
6] Les citations doivent indiquer clairement le nom de l'auteur et la source ( ouvrage, site web... )
7] Nous vous conseillons de mentionner la date de publication des documents reproduits ou cités.
8] Ce site est francophone. Les textes en langue étrangère cités ou reproduits doivent être traduits par les intervenants qui les proposent.
