La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

[Christophe]

Une césarienne ce n'est pas un accouchement normal !!! c'est une intervention chirurgicale ...

Oui, et l'arrachage d'une dent aussi. Et un avortement, c'est un déjeuner de soleil ?

Vous déraisonnez, très chère...

[le bon Seb]

Bonjour à tous,

je viens de relire le fil et je constate que les faits ne sont nulle part mentionnés dans leur intégralité. C'est pourquoi je me premets de copier/coller cet article paru dans ZENIT :

La Pologne condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour avoir refusé un avortement
Le « risque » pour la santé ?

ROME, Mercredi 21 mars 2007 (ZENIT.org) – La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rendu mardi 20 mars, un arrêt condamnant la Pologne pour ne pas avoir accédé à la demande d'avortement formulée par une femme qui considérait que sa grossesse représentait un danger pour sa santé, indique la synthèse de presse de la fondation Jérôme Lejeune (http://www.genethique.org).

Rappelons qu'en Pologne, depuis la loi de 1993, amendée en 1997, l'avortement n'est légal qu'en cas de danger pour la vie et la santé de la mère, de malformation grave et irréversible du fœtus ou si la grossesse résulte d'un acte criminel. Selon l'arrêt du 21 novembre 2003 émanant de la Cour suprême, un refus illégal d'interrompre une grossesse résultant d'un viol peut donner lieu à une demande de réparation du dommage matériel subi en conséquence de ce refus.

L'affaire jugée par la CEDH a été introduite par Alicja Tysiąc. Atteinte d'une forte myopie, enceinte de son troisième enfant, cette jeune polonaise s'est inquiétée des conséquences de cette grossesse sur sa santé. Trois ophtalmologues l'ont donc examinée et ont conclu qu'en raison de changements pathologiques survenus à sa rétine, la grossesse et l'accouchement entraînaient des risques pour sa vue. Mais ils n'ont pas émis de certificat en vue d'une interruption de grossesse, au motif qu'il existait un risque, mais pas de certitude, que la rétine se décolle à cause de la grossesse.

La requérante a ensuite consulté un médecin généraliste qui lui a délivré un certificat indiquant que la troisième grossesse constituait une menace pour sa santé en raison d'un risque de rupture de l'utérus consécutif aux deux précédents accouchements par césarienne.

Pour le chef du service de gynécologie et d'obstétrique de la clinique, le docteur R.D, ces deux raisons ne constituaient pas des motifs d'avortement thérapeutique. Alicja Tysiąc accoucha donc par césarienne en novembre 2000.

Le 29 mars 2001, elle déposa une plainte pénale contre le docteur R.D. en alléguant que celui-ci l'avait empêchée d'obtenir, comme le recommandait le médecin généraliste, un avortement thérapeutique au titre de l'une des exceptions prévues à l'interdiction de l'avortement. Elle se plaignit d'une atteinte à son intégrité physique du fait qu'elle avait presque complètement perdu la vue à la suite de sa grossesse et de son accouchement.

Mais, selon le rapport d'expertise, la grossesse et l'accouchement n'ont pas eu d'effet sur la détérioration de la vue de la requérante. Le risque de décollement de rétine avait toujours existé et continuait d'être présent ; la grossesse et l'accouchement n'avaient pas augmenté ce risque. L'affaire avait donc été classée sans suite.

La requérante fit appel de cette décision, contestant le rapport établi, faisant valoir que, si la détérioration de sa vue était due à son état de santé, il lui semblait que ce processus s'était accéléré lors de sa troisième grossesse.

Le 2 août 2002, le tribunal de district confirma la décision de classement.

L'affaire fut portée devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Au cours du procès, différents comités furent entendus :

- Le Comité des droits de l'Homme de l'ONU s'est dit "préoccupé" par la rigueur des lois sur l'avortement en Pologne ; le fait que les femmes n'ont qu'un accès limité aux contraceptifs ; l'insuffisance des programmes publics de planification de la famille. "Le Comité réitère sa profonde préoccupation devant la législation restrictive qui existe en Pologne en matière d'avortement et risque d'inciter les femmes à recourir à des avortements peu sûrs, illégaux, avec les risques qui en découlent pour leur vie et leur santé. Il est aussi préoccupé par l'impossibilité pratique de recourir à l'avortement même lorsque la législation l'autorise, par exemple en cas de grossesse faisant suite à un viol, et par l'absence d'information sur les cas où les médecins qui refusent de pratiquer des avortements légaux font valoir la clause d'objection de conscience."

- Le réseau ASTRA sur la santé et les droits dans le domaine de la reproduction en Europe centrale et orientale, a considéré que "la loi anti-avortement en vigueur en Pologne depuis 1993 a entraîné de nombreuses conséquences négatives sur la santé des femmes dans le domaine de la reproduction, par exemple : de nombreuses femmes qui ont droit à un avortement légal se voient souvent refuser ce droit".

- Le "Réseau d'experts indépendants" de l'Union européenne en matière de droits fondamentaux s'est inquiété de l'absence de "jurisprudence arrêtée en droit international ou européen relatif aux droits de l'Homme indiquant un quelconque point d'équilibre entre, d'une part, le droit de la femme à interrompre sa grossesse, expression particulière du droit général à l'autonomie de la personne sous-jacent au droit au respect de la vie privée, et, d'autre part, la protection de la potentialité de la vie humaine".

Devant la Cour, la requérante a fait valoir le droit au respect de sa vie privée et de son intégrité physique et morale (article 8 de la Convention), considérant qu'il avait été enfreint tant sur le plan matériel, car elle n'a pas pu "bénéficier" d'un avortement thérapeutique légal, que sur le plan des obligations positives de l'Etat, auxquelles celui-ci a failli en ne prévoyant pas un cadre légal complet protégeant ses droits. L'article 8 stipule notamment que "toute personne a droit au respect de sa vie privée".

Le Gouvernement polonais a souligné, pour sa défense, que, par principe, la grossesse et l'interruption de grossesse ne relèvent pas exclusivement de la vie privée de la mère. La requérante a contesté cet argument.

Des observations ont été recueillies auprès d'organismes tiers :

- Pour le Center for Reproductive Rights (Centre pour les droits reproductifs), association de New York, la question centrale était de savoir si un Etat partie qui, dans la loi, accorde aux femmes le droit de recourir à un avortement lorsque la grossesse menace leur santé physique, mais ne prend pas les mesures légales et politiques afin que les femmes puissent exercer effectivement leur droit, méconnaît les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de la Convention.

La Fédération polonaise des femmes et du planning familial, et la branche polonaise de la fondation Helsinki pour les Droits de l'Homme a considéré que l'affaire portait sur la difficulté à obtenir un avortement thérapeutique.

Toutefois, deux associations, le Forum des femmes polonaises et l'Association des familles catholiques, ont soutenu que la requérante commettait une erreur de droit lorsqu'elle affirmait que la Convention garantissait le "droit" à l'avortement.

La Cour a considéré que la législation régissant l'interruption de grossesse touche au domaine de la vie privée et que l'article 8 peut engendrer de surcroît des obligations positives inhérentes à un "respect" effectif de la vie privée.
La Cour a donc rejeté l'exception préliminaire du Gouvernement et dit que les autorités n'avaient pas respecté leur obligation positive consistant à assurer à la requérante le respect effectif de sa vie privée.
La Cour a affirmé, par six voix contre une, qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention en ce que l'Etat n'avait pas satisfait à son obligation positive d'assurer à la requérante le respect effectif de sa vie privée. Elle a alloué à la requérante 25 000 euros au titre du dommage moral.

© genethique.org
Chaque article présenté dans Gènéthique est une synthèse des articles de bioéthique parus dans la presse et dont les sources sont indiquées dans l'encadré noir. Les opinions exprimées ne sont pas toujours cautionnées par la rédaction.

Source : http://www.echr.coe.int 20/03/07
ZF07032108

Voilà ! Je vous laisse poursuivre un débat dans lequel je préfère ne pas intervenir car je serais amené à me modérer moi-même pour manque de courtoisie...

[elisseievna]

On n'arrache pas des caries ...

Je suis juste pour qu'on ait le choix de faire des interventions ou pas, l'avortement en étant une bien sur, qui n'est jamais souhaitable.

Il semble donc que la césarienne n'etait donc meme plus possible, or il est assez connu que l'accouchement cause des decollements de retine chez les myopes, a cause de la poussee. Il semble qu'il n'y avait pas d'issue. Il faudrait plus d'infos.

[Christophe]

On n'arrache pas des caries ...

Qui l'a dit ?

Je suis juste pour qu'on ait le choix de faire des interventions ou pas, l'avortement en étant une bien sur, qui n'est jamais souhaitable.

Mais on a toujours le choix : personne n'est obligé de subir une intervention chirurgicale contre son gré, du moins dans la législation française (j'ignore ce qu'il en est en Pologne) depuis notamment la "loi Kouchner". Quant à l'avortement, il s'agit certes d'une opération chirurgicale, mais pas d'une opération chirurgicale bénigne : il s'agit, ni plus ni moins, d'un foeticide : la mise à mort volontaire et légale d'un foetus humain. Alors, vous avez raison : ce n'est jamais souhaitable.

Il semble donc que la césarienne n'etait donc meme plus possible, or il est assez connu que l'accouchement cause des decollements de retine chez les myopes, a cause de la poussee. Il semble qu'il n'y avait pas d'issue. Il faudrait plus d'infos.

Je pense que l'article reproduit par Le bon Seb donne les informations requises.

[elisseievna]

Je n'ai jamais dit que l'avortement etait benin. Mais une cesarienne non plus.

Il y a plusieurs d'info qui manquent pour comprendre ce qui s'est passé et pourquoi.

On en revient au debat du choix entre la mere et l'enfant

[Larmorencourt]

On n'arrache pas des caries ...

Je suis juste pour qu'on ait le choix de faire des interventions ou pas, l'avortement en étant une bien sur, qui n'est jamais souhaitable.

Il semble donc que la césarienne n'etait donc meme plus possible, or il est assez connu que l'accouchement cause des decollements de retine chez les myopes, a cause de la poussee. Il semble qu'il n'y avait pas d'issue. Il faudrait plus d'infos.

Il est plus moral sans doute d'arracher des foetus que des caries, l'integrite du "moi nombrilique" étant préservé dans le premier cas.
Un décollement de rétine n'est pas irréversible, il me semble. Sans doute cette "tysiac" vaut elle mille fois plus, comme son nom(bril) l'indique, que l'enfant qu'elle porte.

[Boris]

Le vrai problème est autour du mode de fonctionnement de l'UE : c'est un tribunal qui fait la Loi dans les pays de l'UE.

Ce tribunal (CEDH) se permet d'aller à l'encontre du droit du pays. Au nom de quoi ?
Certainement pas de la subsidiarité. Probablement au nom de l'ingérance !

Au delà de l'idée de petit confort personnel allant jusqu'à tuer une vie, il y a aussi un problème politique.

[FMD]

CEDH: la France ne peut plus refuser l'adoption homosexuelle

C'est tout du moins ce qu'explique Le Figaro:

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné mardi la France pour discrimination à l'encontre d'une homosexuelle. Celle-ci recevra 10 000 euros pour dommage moral. Mais surtout, cet arrêt de la CEDH bouleverse la jurisprudence en matière d'adoption. « Désormais, la France ne peut plus refuser un agrément d'adoption à une personne célibataire au motif qu'elle est homosexuelle », explique l'avocate de la plaignante, contactée par lefigaro.fr.

[Boris]

Après le sujet de l'immigration et les lois du ministre ad hoc, maintenant c'est notre justice qui est pointée du doigt par Brussel ! A quand l'exigence de démission du gouvernement et du parlement ?

[Larmorencourt]

De nouvelles dispositions antidiscriminatoires qui engendreront de nouvelles discriminations plus tard et ainsi de suite...le cercle vicieux et infernal de la laïcité. Il ya une chose qu'elle peut encore refuser d'adopter, c'est ce chiffon de traité de Lisbonne.

[Arzur]

J'aime l'Europe, cette belle idée d'Union entre les peuples européens , mais là .... Qui peut approuver cette europe que des technocrates nous impose ? Oui à l'Europe, non à la banalisation de l'homosexualité, NON à l'adoption de pauvres enfants par des personnes homosexuelle !

Technocrates

+ Arzur

[Larmorencourt]

Ce n'est pas une Europe de Phallocrates, ça c'est sur. Il faudra construire plus tard des écoles pour enfants mono-, bi- ou triparentaux de célibataires, couples, triplets ou quadruplets hermaphrodites, puisque ces enfants seront raillés dans les cours d'écoles.

[Serge BS]

L'Article 8, est un arrêt qui sous un air anodin peut présenter de graves risques dans l'avenir, et ce de par l'inversion introduite de la notion de vie privée et familiale !

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view. ... n=hudoc-en

[Théophane]

Ma professeur de droit de la famille en master 2, qui pourtant était féministe, nous avait confié qu'elle s'apercevait que ce à quoi elle avait consacré toute sa vie (en l'occurrence le droit de la famille, vous l'aurez compris) est peu à peu fichu en l'air.

Il y aurait bien des choses à dire sur la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, que j'ai eu l'occasion d'étudier dans diverses matières (droit des biens, procédure pénale, procédure civile...). L'humble juriste que je suis pense que la Cour de justice de l'Union européenne est largement suffisante et que la CEDH n'est qu'une pompe à fric qui injecte dans le droit des Etats et de l'Europe des principes qui dénotent un relativisme total. À titre d'exemple, une simple "espérance légitime" d'obtenir une réparation devant un tribunal est considérée comme un bien que l'Etat est tenu de respecter. D'ailleurs, les décisions de la Cour de Strasbourg sont beaucoup juridiques qu'idéologiques. Où va-t-on...

[Serge BS]

Cher Ami,

De pratique, je pense que certaines décisions de la CEDH sont plus idéologiques que juridiques, mais passons ; d'ailleurs, je ne saisis donc pas l'articulation entre les deuxième et quatrième phrases de votre second paragraphe... Cette dérive est cependant moindre aujourd'hui depuis la réforme de sa saisine... Le problème est que cette Cour veut trop souvent dépasser le droit, se veut trop créatrice de droit, mais passons... D'accord avec l'idée de relativisme, qui mériterait d'être développée..., et ce sous plusieurs de ses acceptations...

Sinon, je ne pense pas que la CJUE (Luxembourg) puisse utilement se substituer à la CEDH (Strasbourg) en ce sens que le champ territorial de ces deux Cours est différent, dans le premier cas des Etats membres de l'UE, dans l'autre ceux membres du Conseil de l'Europe. De plus, la CJUE tend parfois à devenir plus défenderesse de la Commission européenne que gardienne des Traités, ce qui rend parfois totalement incompréhensibles certains arrêts entre l'audience et l'arrêt lui-même... Et ce constat n'est pas partagé que par les Avocats habitués, mais aussi par d'anciens Avocats généraux eux-mêmes...

Dans tous les cas, il y a ici une certaine inversion des principes de l'article 8, ainsi que remise en cause de certaines normes relatives à l'usage de l'ADN... Donc danger.

Je ne développe pas aujourd'hui, étant sur un dossier pour le ... Tribunal de l'UE (ex-TPUE).

Bonne journée.

Fraternellement en Jésus-Christ.