par elenos » mer. 15 janv. 2014, 19:09
J'ajoute à ce récit assez navrant un exemplaire signé par l'avocat et chacun des époux
Requête conjointe en divorce par consentement mutuel
Enfant mineur, enfant majeur, bien immobilier, participation aux acquêts
- [+] Texte masqué
- Requête conjointe en divorce par consentement mutuel
Enfant mineur, enfant majeur, bien immobilier, participation aux acquêts
LES EPOUX SOUSSIGNES:
A Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de …….
Madame Odette. B. épouse P., née le… à …. de nationalité française, profession, domicile
ET
Monsieur Antoine P. né le ..., à .., de nationalité française, profession, domicile
Ayant tous deux pour Avocat : Maître .. Avocat au Barreau de …
LES EPOUX SOUSSIGNES ONT L'HONNEUR D'EXPOSER A MADAME/MONSIEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES CE QUI SUIT:
1. Ils ont contracté mariage par devant Monsieur l'Officier d'Etat Civil de la Mairie de… Leur union a été précédée d'un contrat de mariage de participation aux acquêts conclu le … par devant Maître …, notaire à ...
Après le mariage, ce régime matrimonial n'a subi aucun changement.
De cette union, sont nés deux enfants:
A…., 19 ans né le……..à….
J….., 14 ans née le … à …
Les époux soussignés exposent qu'ils étaient célibataires antérieurement au mariage précité.
2. Les époux soussignés exposent que:
Le mari est immatriculé à la Caisse Régime Social des Indépendants Professions Libérales de ….
L'épouse est immatriculée à la Caisse de …, sous le numéro ...
OBJET DE LA DEMANDE
Les époux soussignés demandent conjointement à Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales :
- De constater la recevabilité de la présente requête,
- De constater la réalité de leur mutuelle volonté et de leur consentement libre et éclairé,
En conséquence, de prononcer le divorce par application des dispositions de l'article 230 du Code Civil.
Fait à …
Le ….
Signature de l'épouse Signature de l'époux Signature de l'avocat
CITATION DE L'ARCHEQUE DE PARIS
.....Par ailleurs, les projets concernant le divorce sont encore une façon pour la société d’occulter ses conséquences nocives :
faire comme si le divorce n’avait pas de conséquences.
Le consentement mutuel, ce
peut être un accord dans lequel on ne sait pas qui cède à l’autre.
Et cela ne supprime pas la crise que représente le divorce, pour les personnes qui divorcent elles-mêmes,
et pour leurs enfants dont personne ne parle
J'ajoute à ce récit assez navrant un exemplaire signé par l'avocat et chacun des époux
Requête conjointe en divorce par consentement mutuel
Enfant mineur, enfant majeur, bien immobilier, participation aux acquêts
[spoiler][b]Requête conjointe en divorce par consentement mutuel
Enfant mineur, enfant majeur, bien immobilier, participation aux acquêts
[/b]
LES EPOUX SOUSSIGNES:
A Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de …….
Madame Odette. B. épouse P., née le… à …. de nationalité française, profession, domicile
ET
Monsieur Antoine P. né le ..., à .., de nationalité française, profession, domicile
Ayant tous deux pour Avocat : Maître .. Avocat au Barreau de …
LES EPOUX SOUSSIGNES ONT L'HONNEUR D'EXPOSER A MADAME/MONSIEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES CE QUI SUIT:
1. Ils ont contracté mariage par devant Monsieur l'Officier d'Etat Civil de la Mairie de… Leur union a été précédée d'un contrat de mariage de participation aux acquêts conclu le … par devant Maître …, notaire à ...
Après le mariage, ce régime matrimonial n'a subi aucun changement.
De cette union, sont nés deux enfants:
A…., 19 ans né le……..à….
J….., 14 ans née le … à …
Les époux soussignés exposent qu'ils étaient célibataires antérieurement au mariage précité.
2. Les époux soussignés exposent que:
Le mari est immatriculé à la Caisse Régime Social des Indépendants Professions Libérales de ….
L'épouse est immatriculée à la Caisse de …, sous le numéro ...
OBJET DE LA DEMANDE
Les époux soussignés demandent conjointement à Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales :
- De constater la recevabilité de la présente requête,
- De constater la réalité de leur mutuelle volonté et de leur consentement libre et éclairé,
En conséquence, de prononcer le divorce par application des dispositions de l'article 230 du Code Civil.
Fait à …
Le ….
Signature de l'épouse Signature de l'époux Signature de l'avocat[/spoiler]
CITATION DE L'ARCHEQUE DE PARIS
.....Par ailleurs, les projets concernant le divorce sont encore une façon pour la société d’occulter ses conséquences nocives :
[b]faire comme si le divorce n’avait pas de conséquences.[/b]
Le consentement mutuel, ce [b]peut être un accord dans lequel on ne sait pas qui cède à l’autre.[/b]
Et cela ne supprime pas la crise que représente le divorce, pour les personnes qui divorcent elles-mêmes, [b]et pour leurs enfants dont personne ne parle [/b]