par Christophe » lun. 08 nov. 2004, 1:25
Paul Hargaut a écrit :Si le bon sens plaide en faveur d'une taxation sur le bénéfice (le résultat) et non sur la production (le processus de production saisi indépendamment de son résultat).
L'option de la régressivité de l'IBS quant à elle me paraît peu claire. Pourrais-tu présenter dans le détail ton raisonnement ?
La progressivité induirait un risque d'évasion fiscale ou de manipulation comptables voire de délocalisation... OK
Un taux fixe ne pénaliserait personne à l'égard d'éventuelles actionnaires taxés partout au même taux pour le même niveau de bénéficie.
Quant à la régressivité je ne vois pas très bien l'avantage de ce principe.
Pour ce qui est de la TP (taxe professionnelle) perçue par les communes et de la TPU (taxe profesionnelle unique) perçue par les EPCI (établissements de coopération intercommunale : communauté de communes...), le problème tient à la décentralisation. Les collectivités territoriales (il vaut mieux utiliser ce terme consacré par le droit public que celui de collectivité locale) perdraient leur autonomie fiscale, cela poserait de terribles problèmes administratifs et juridiques. Il faudrait revoir une bonne partie du Titre XII de la Constitution de 58 (consacré aux CT) et du Code générale des collectivités territoriales.
Il faudrait distinguer les modes de transferts de l'IBS, collectée dans les TP (trésoreries publiques) puis dispatchée entre l'administration centrale et les CT et revoir les systèmes de dotation redistribuées par l'Etat aux collectivités défavorisées existantes. La question est soulevée, il faut maintenant proposer du concret.
Pour apporter une plus grande vigueur à ton argumentation, il me semble que quelques exemples comptables simples permettront de mieux comprendre ton propos.
[align=justify]Bonsoir PH !
Merci pour ton message. Je vais essayer d'apporter une réponse à tes questions.
1. Sur la régressivité de l'IBS
Ma position sur la question n'est pas encore complètement arrêtée, et je suis donc très content d'en discuter. Il me semble que si la proportionnalité de l'impôt sur le bénéfice des sociétés a l'avantage de la simplicité, la regressivité présente également des avantages.
Si nous transférons toute la fiscalité des entreprises sur l'IBS, le taux de celui-ci va mécaniquement augmenter. Autant la pression fiscale sur les entreprises à rentabilité moyenne ou basse sera stable, autant la hausse du taux de l'IBS viendra directement impacter la marge des entreprises à haute valeur ajoutée.
Pour éviter la perte d'attractivité du territoire national par rapport à d'autres pays, pour ces entreprises à forte valeur ajoutée, la regressivité de l'IBS apparaît comme une solution. Le taux d'imposition serait alors fonction du taux de bénéfice rapporté au capital de l'entreprise.
2. Sur la fiscalité locale
a- Sur l'autonomie fiscale des collectivités territoriales
Je me suis certainement mal exprimé. Je ne propose pas d'abolir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Mais les recettes fiscales de ces collectivités ne proviendraient plus de la Taxe Professionnelle (TP) ou de la Taxe Profesionnelle Unique (TPU) mais elles aussi, comme la fiscalité nationale, d'une taxe sur le bénéfice. (Je mets à part la taxes foncière et la taxe d'habitation.)
Ainsi, par exemple, à l'IBS national serait de 40% viendrait s'ajouter un IBS communal de 10%, collectés par le trésor public communal. (NB : ces chiffres sont fantaisistes).
b- Sur les fonds de péréquation
Bien que je ne l'ai pas évoqué dans mon message initial, il est effectivement possible d'imaginer un système de péréquation entre les collectivités locales. J'ai bien une idée de mécanisme à proposer, mais je préfère la présenter dans un autre fil afin de ne pas greffer une nouvelle problèmatique sur celle débattue dans ce fil.
3. Exemples chiffrés
a- L'impôt sur les sociétés (IS)
En France, l'impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Le taux de base est fixé à 33,33 %, auquel s'ajoute une surtaxe de 1 %, et, pour les grandes entreprises, une contribution sociale généralisée de 1,11 % sur la fraction des bénéfices supérieure à 7,6 millions d'euros, soit un taux maximal de 35,44 %. Il existe toutefois des taux réduits, notamment pour les PME (taux à 15%) dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7.630.000 €, à concurrence d'un montant de bénéfices plafonné. L'impôt n'est pas mis en recouvrement lorsque son montant annuel n'excède pas 150 €. Les fondations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un abattement de 15.000 € sur l'impôt dont elles sont redevables. Le produit de l'impôt sur les sociétés, qui fluctue dans des proportions importantes en fonction de la conjoncture, était de 35 milliards d'euros en 2003.
b- Imposition forfaitaire annuelle (IFA)
L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est un impôt différent de l'impôt sur les sociétés (IS) qui doit être payée même en l'absence de bénéfices. Pourtant, il existe un lien important entre ces deux impôts : d'abord, parce qu'il faut être soumis à l'IS pour avoir à payer l'IFA ; ensuite, parce que l'IFA peut être déduite du montant de l'IS. Si cette déduction est impossible, l'IFA devient une charge définitive.
Le montant de cet impôt varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Extrait du barême :
<table border=5 cellspacing=5 cellpadding=5><tr><td>
Chiffre d'affaires TTC</td><td>
Tarifs de l'IFA</td></tr><tr><td>Inférieur à 76.000 €</td><td>Néant</td></tr><tr><td>Compris entre 76.000 € et 150.000 €</td><td>750 €</td></tr><tr><td>Compris entre 150.000 € et 300.000 €</td><td>1.125 €</td></tr><tr><td>Compris entre 300.000 € et 750.000 €</td><td>1.575 €</td></tr></table>
c- Conclusion
N'ayant pas encore réussi à trouver toutes les données des impôts auquels sont soumises les entreprises, je suis pour l'instant dans l'incapacité de chiffrer le taux d'imposition moyen de l'IBS, qu'il soit national ou local, après application de la mesure suggérée. Je communiquerai ces chiffres dès que j'aurais suffisamment documenté la question.
Bien à toi
Christophe[/align]
[quote="Paul Hargaut"]Si le bon sens plaide en faveur d'une taxation sur le bénéfice (le résultat) et non sur la production (le processus de production saisi indépendamment de son résultat).
L'option de la régressivité de l'IBS quant à elle me paraît peu claire. Pourrais-tu présenter dans le détail ton raisonnement ?
La progressivité induirait un risque d'évasion fiscale ou de manipulation comptables voire de délocalisation... OK
Un taux fixe ne pénaliserait personne à l'égard d'éventuelles actionnaires taxés partout au même taux pour le même niveau de bénéficie.
Quant à la régressivité je ne vois pas très bien l'avantage de ce principe.
Pour ce qui est de la TP (taxe professionnelle) perçue par les communes et de la TPU (taxe profesionnelle unique) perçue par les EPCI (établissements de coopération intercommunale : communauté de communes...), le problème tient à la décentralisation. Les collectivités territoriales (il vaut mieux utiliser ce terme consacré par le droit public que celui de collectivité locale) perdraient leur autonomie fiscale, cela poserait de terribles problèmes administratifs et juridiques. Il faudrait revoir une bonne partie du Titre XII de la Constitution de 58 (consacré aux CT) et du Code générale des collectivités territoriales.
Il faudrait distinguer les modes de transferts de l'IBS, collectée dans les TP (trésoreries publiques) puis dispatchée entre l'administration centrale et les CT et revoir les systèmes de dotation redistribuées par l'Etat aux collectivités défavorisées existantes. La question est soulevée, il faut maintenant proposer du concret.
Pour apporter une plus grande vigueur à ton argumentation, il me semble que quelques exemples comptables simples permettront de mieux comprendre ton propos.[/quote]
[align=justify]Bonsoir PH !
Merci pour ton message. Je vais essayer d'apporter une réponse à tes questions.
[b]1. Sur la régressivité de l'IBS[/b]
Ma position sur la question n'est pas encore complètement arrêtée, et je suis donc très content d'en discuter. Il me semble que si la proportionnalité de l'impôt sur le bénéfice des sociétés a l'avantage de la simplicité, la regressivité présente également des avantages.
Si nous transférons toute la fiscalité des entreprises sur l'IBS, le taux de celui-ci va mécaniquement augmenter. Autant la pression fiscale sur les entreprises à rentabilité moyenne ou basse sera stable, autant la hausse du taux de l'IBS viendra directement impacter la marge des entreprises à haute valeur ajoutée.
Pour éviter la perte d'attractivité du territoire national par rapport à d'autres pays, pour ces entreprises à forte valeur ajoutée, la regressivité de l'IBS apparaît comme une solution. Le taux d'imposition serait alors fonction du taux de bénéfice rapporté au capital de l'entreprise.
[b]2. Sur la fiscalité locale[/b]
[b]a-[/b] [i]Sur l'autonomie fiscale des collectivités territoriales[/i]
Je me suis certainement mal exprimé. Je ne propose pas d'abolir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Mais les recettes fiscales de ces collectivités ne proviendraient plus de la Taxe Professionnelle (TP) ou de la Taxe Profesionnelle Unique (TPU) mais elles aussi, comme la fiscalité nationale, d'une taxe sur le bénéfice. (Je mets à part la taxes foncière et la taxe d'habitation.)
Ainsi, par exemple, à l'IBS national serait de 40% viendrait s'ajouter un IBS communal de 10%, collectés par le trésor public communal. (NB : ces chiffres sont fantaisistes).
[b]b-[/b] [i]Sur les fonds de péréquation[/i]
Bien que je ne l'ai pas évoqué dans mon message initial, il est effectivement possible d'imaginer un système de péréquation entre les collectivités locales. J'ai bien une idée de mécanisme à proposer, mais je préfère la présenter dans un autre fil afin de ne pas greffer une nouvelle problèmatique sur celle débattue dans ce fil.
[b]3. Exemples chiffrés[/b]
[b]a-[/b] [i]L'impôt sur les sociétés (IS)[/i]
En France, l'impôt sur les sociétés est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises. Le taux de base est fixé à 33,33 %, auquel s'ajoute une surtaxe de 1 %, et, pour les grandes entreprises, une contribution sociale généralisée de 1,11 % sur la fraction des bénéfices supérieure à 7,6 millions d'euros, soit un taux maximal de 35,44 %. Il existe toutefois des taux réduits, notamment pour les PME (taux à 15%) dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7.630.000 €, à concurrence d'un montant de bénéfices plafonné. L'impôt n'est pas mis en recouvrement lorsque son montant annuel n'excède pas 150 €. Les fondations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un abattement de 15.000 € sur l'impôt dont elles sont redevables. Le produit de l'impôt sur les sociétés, qui fluctue dans des proportions importantes en fonction de la conjoncture, était de 35 milliards d'euros en 2003.
[b]b-[/b] [i]Imposition forfaitaire annuelle (IFA)[/i]
L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est un impôt différent de l'impôt sur les sociétés (IS) qui doit être payée même en l'absence de bénéfices. Pourtant, il existe un lien important entre ces deux impôts : d'abord, parce qu'il faut être soumis à l'IS pour avoir à payer l'IFA ; ensuite, parce que l'IFA peut être déduite du montant de l'IS. Si cette déduction est impossible, l'IFA devient une charge définitive.
Le montant de cet impôt varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Extrait du barême :
<table border=5 cellspacing=5 cellpadding=5><tr><td>[b]Chiffre d'affaires TTC[/b]</td><td>[b]Tarifs de l'IFA[/b]</td></tr><tr><td>Inférieur à 76.000 €</td><td>Néant</td></tr><tr><td>Compris entre 76.000 € et 150.000 €</td><td>750 €</td></tr><tr><td>Compris entre 150.000 € et 300.000 €</td><td>1.125 €</td></tr><tr><td>Compris entre 300.000 € et 750.000 €</td><td>1.575 €</td></tr></table>
[b]c-[/b] [i]Conclusion[/i]
N'ayant pas encore réussi à trouver toutes les données des impôts auquels sont soumises les entreprises, je suis pour l'instant dans l'incapacité de chiffrer le taux d'imposition moyen de l'IBS, qu'il soit national ou local, après application de la mesure suggérée. Je communiquerai ces chiffres dès que j'aurais suffisamment documenté la question.
Bien à toi
Christophe[/align]