Nos Sénateurs ont voté le 16 juin dernier, et ce après nos Députés, le projet de loi constitutionnelle relative à l'équilibre des finances publiques (http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3539.asp). Ce projet prévoit entre autres choses la création d'un nouvel article 88-8 dans la Constitution du 4 octobre 1958. Que dit-il ?
« Art. 88-8. – Le Gouvernement soumet chaque année à l’Assemblée nationale et au Sénat, au moins deux semaines avant sa transmission aux institutions de l’Union européenne, le projet de programme de stabilité établi au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l’Union européenne.
« Ce projet est soumis pour avis à une ou plusieurs commissions permanentes.
« À la demande du Gouvernement ou d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, ce projet donne lieu à un débat en séance, puis fait l’objet d’un vote sans engager la responsabilité du Gouvernement. »
Si je ne remets pas en cause la nécessaire concertation, je m'étonne néanmoins que ce vote ait eu lieu avant l'adoption par es institutions communautaires du texte relatif à la gouvernance économique européenne (http://eur-lex.europa.eu/Result.do?arg0 ... Rechercher), car c'est de ce texte que va dépendre la mise en oeuvre de cet article 88-8 qui pourrait, surtout si la position de la Banque centrale européenne - BCE - était suivie (or, elle correspond aux objectifs approuvés par la Présidence de la République du rapport Le Grip et Plagnol http://lesrapports.ladocumentationfranc ... 1/0000.pdf), devenir dangereux pour l'indépendance nationale...
En bref, comment peut-on engager la France et son avenir, sans connaître auparavant les règles du jeu ?
C'est tout...
Article 88-8 futur de la Constitution
Re: Article 88-8 futur de la Constitution
je n'ai pas très bien compris ce projet de loi.. je vais l'étudier de plus près..
merci Serge.
merci Serge.
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