Communiqué du CFJD
[align=center] «
ATTENDU QUE L’ENFANT A NAITRE [de 9 mois], N’A JAMAIS EU D’EXISTENCE » Cour d’Appel de Toulouse, 17 mai 2005, p.6.[/align]
[align=justify]Madame, Monsieur,
Depuis la jurisprudence de la Cour de cassation du 30 juin 1999 (Bulletin n°165), les femmes enceintes ne sont plus protégées pénalement contre les personnes qui, par leur faute, provoqueraient la mort de leur enfant à naître ! La grossesse d’une mère n’est plus correctement protégée.
En effet, les mères qui perdent leur bébé non encore né ne sont plus reconnues aujourd'hui comme des victimes, mais uniquement comme des créancières civiles.
Il est du devoir des parlementaires de remédier à cette situation.
Cette jurisprudence précitée a été confirmée depuis à plusieurs reprises. La Cour de cassation, en assemblée plénière, le 29 juin 2001, (Bulletin n°165) a refusé de condamner un chauffard ayant causé, alors qu'il se trouvait en état d’ébriété, la mort dans le ventre de sa mère d’un enfant viable de six mois. De même en a-t-il été d’une sage-femme ayant commis une faute lourde lui valant licenciement immédiat, et provoquant la mort d’un enfant à naître de neuf mois. (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002 ; Bulletin n°144).
En application de cette jurisprudence, la Cour d’Appel de Toulouse a décidé le 17 mai 2005, à propos d’un enfant mort pendant l’accouchement, que même à supposer établies les fautes du médecin, elles « n’ont pu, en tout état de cause constituer le délit » car « l’enfant à naître n’a, en l’espèce, jamais eu d’existence » ! Rappelons que l’enfant à naître est mort des suites de l’accouchement. => Affirmer qu’un enfant à naître, qui plus est de 9 mois, n’a jamais eu d’existence est contraire au bon sens et à la justice ; tout simplement contraire à la réalité !
De plus, si l’enfant n’est pas né vivant, c’est précisément parce qu’on a causé sa mort pendant l’accouchement. Il ressort ainsi de cette jurisprudence qu’un médecin maladroit blessant l’enfant dans le ventre de sa mère a intérêt, pour ne pas être poursuivi, à ce que l'enfant meure avant sa naissance plutôt qu’à le soigner ! => Cette conséquence est terrible tant pour les médecins que pour les femmes enceintes.
Plus insensé encore : Ecraser par inadvertance certaines espèces végétales ou les oeufs d’animaux protégés, tel le « crapaud vert », est passible de six mois d’emprisonnement ! =>
Le droit pénal, aujourd’hui, protège mieux les oeufs de certains crapauds que l’enfant à naître, même à terme !
Cette situation n’est pas tenable. Une femme enceinte doit être pénalement protégée, l’enfant qu’elle attend aussi.
Lors de précédentes tentatives (Amendements Garraud), le Sénat avait renoncé à adopter cette législation protectrice de l’enfant à naître et de sa mère sous la pression injustifiée de quelques dizaines de manifestants du « Planning Familial ». Ces lobby pro-avortement, non contents d’avoir obtenu la création d’un prétendu « droit à l’avortement » veulent à présent retirer aux femmes le droit naturel de mener à terme leur grossesse ; et ils y ont en partie réussi !
- Nous devons faire comprendre aux élus qu’un tel déni de justice ne peut pas durer.
- Nous devons rompre le silence des média face à la souffrance de ces femmes.
- Nous devons faire comprendre aux parlementaires la nécessité de revenir par la loi sur cette nouvelle jurisprudence.
= POUR CELA, LE CFJD VOUS INVITE A :
1/ SIGNER LA PETITION, adressée à l’ensemble des députés et sénateurs, pour la reconnaissance et la protection de l’enfant à naître.
http://www.cfjd.org
2/ ECRIRE et téléphoner à vos députés, maires, et autres élus, pour leur demander de défendre les femmes enceintes et les enfants qu’elles portent.
3/ Profiter de l’été pour LIRE les notes argumentaires publiées par le CFJD sur le sujet, surtout les articles de Monsieur Jerry SAINTE-ROSE, Avocat Général à la Cour de Cassation, (sur le site, rubrique « Notes d’analyses » :
http://www.cfjd.org/www/index.php?type=cfjd-analyses )
Vous pouvez également visionner l’intervention de Monsieur Jerry SAINTE-ROSE lors de la conférence du CFJD sur « La Conscience Politique face à la vie de la personne humaine » :
http://www.cfjd.org/cupboard/laune/html ... d_iplh.htm
Ce sujet est de première importance.
Par delà les incohérences et l’irréalisme de cette jurisprudence « scandaleuse », elle place toute femme enceinte dans une insécurité nouvelle, bien réelle : si un médecin blesse un enfant dans le ventre de sa mère, il a intérêt, pour ne pas être poursuivi, à ce que l'enfant meure plutôt qu’à le soigner !
Vous avez déjà soutenu des actions du CFJD, nous espérons que vous participerez également à celle-ci sur l’un des sujets les plus critiques que nous ayons eu à traiter jusqu’à présent.
Nous ne pouvons pas laisser dire qu’un enfant à naître de 9 mois n’a jamais eu d’existence !
Vous remerciant, recevez Madame, Monsieur l’assurance de nos sentiments dévoués,
Le CFJD.
Le CFJD est une organisation de juristes créée en 1999 pour défendre les principes de la justice et les droits fondamentaux de la personne humaine. Centre de recherche et outil d'analyse de l'actualité législative et jurisprudentielle, le CFJD se donne pour mission d'informer les institutions parlementaires et la population des répercussions de l'évolution du droit sur la liberté et la dignité de la personne humaine. Le CFJD intègre son action au niveau international.[/align]