http://www.senat.fr/questions/base/1999 ... 15534.html
Et l'actualité, avec le compte-rendu des débats au Sénat sur l'extension du délit d'entrave:
16 septembre, présentation générale par Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre :
http://www.senat.fr/seances/s201309/s20 ... _mono.html
Nous voulons mieux protéger les femmes contre toutes les atteintes portées à leur libre choix, à la libre disposition de leur corps, au droit si durement conquis, mais encore contesté, ici et là, à l’interruption volontaire de grossesse. Depuis ma prise de fonction, je suis régulièrement saisie par des centres de planification, victimes d’intrusions violentes, et je constate les difficultés rencontrées par certains services d’orthogénie pour faire face à des recrudescences de pressions et d’intimidations. Nous ne nous laisserons pas faire. Et s’il faut clarifier la loi pour que le délit d’entrave soit pleinement appliqué, nous le ferons ! Je salue, à cet égard, l’amendement de Laurence Rossignol sur cette question.
17 septembre, présentation de l'amendement en question par Mme Laurence Rossignol, sénateur
http://www.senat.fr/seances/s201309/s20 ... _mono.html
Mme Laurence Rossignol. J’ai eu l’occasion hier, dans la discussion générale, d’évoquer les questions relatives à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG. Divers obstacles s’opposent à l’exercice de ce droit, pourtant reconnu et garanti en France depuis bientôt quarante ans. L’un d’entre eux – non des moindres – tient au fait que les opposants à l’IVG n’ont jamais renoncé, non seulement à faire valoir leur opinion, que je ne partage pas et qui ne correspond pas à la loi adoptée par notre pays, mais aussi à faire pression sur les femmes souhaitant avoir accès à l’information sur l’IVG ou aux consultations d’orthogénie.
Il faut bien distinguer ce qui relève de l’opinion et ce qui relève de l’entrave à l’IVG. On peut tout à fait exprimer son opposition à l’IVG dans des manifestations ou dans le cadre d’ouvrages divers. Mais, de par leurs tentatives pour empêcher les femmes d’accéder à l’IVG, les groupes activistes, souvent violents et, disons-le, délinquants, ont conduit le Gouvernement, en 1993 – à l’époque, Véronique Neiertz était chargée des droits des femmes – à créer un délit d’entrave à l’IVG. Ce délit d’entrave vise les manifestations, pressions et autres manipulations qui s’effectueraient à l’intérieur des hôpitaux pour empêcher les femmes d’accéder aux consultations des services d’orthogénie.
Cependant, comme je le précisais hier, le mouvement de contestation de l’IVG est très mobile ; la résistance à l’évolution et à l’égalité entre hommes et femmes est une guérilla qui se déplace. Ainsi, ces groupes ont jugé utile, toujours pour faire pression sur les femmes se rendant en consultation, de s’installer à l’extérieur des hôpitaux.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’étendre le délit d’entrave à l’IVG à l’accès à l’information sur l’IVG. Ainsi, nous visons à la fois les hôpitaux, les centres d’orthogénie diffusant de l’information, les institutions comme le Planning familial ou les centres d’information sur les droits des femmes et des familles, qui ne pratiquent pas d’IVG mais sont habilités, par convention, à délivrer de l’information sur le sujet.
Pour qu’il n’y ait pas de confusion, je précise que cet amendement ne concerne pas les actions pouvant être menées sur internet. Mme la ministre aura peut-être l’occasion de revenir sur ce sujet qu’elle a, me semble-t-il, déjà évoqué, hier, dans son intervention. Notre proposition est restreinte aux seules manifestations physiques ayant lieu hors des murs des hôpitaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès, rapporteur. Votre intervention à la tribune sur le sujet, ma chère collègue, a été éloquente et se passe d’autres commentaires. Nous avons sans doute encore du travail sur le sujet, mais, pour l’heure, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Non seulement cet amendement reçoit le soutien entier du Gouvernement, mais je tiens même à vous remercier, madame Rossignol, de l’avoir déposé. C’est effectivement une mesure essentielle pour que le droit à la libre disposition de son corps soit respecté dans notre pays, non seulement dans la lettre de la loi, mais aussi dans son esprit.
Vous nous offrez, avec cet amendement, tous les arguments juridiques nous permettant de faire respecter ce droit et, en particulier, de sanctionner l’entrave à l’IVG. Ce sera, me semble-t-il, un gage de sérénité pour les femmes dont la situation, que vous avez justement décrite hier, est particulièrement douloureuse.
J’ajoute qu’outre l’intégration de cette disposition dans notre projet de loi le Gouvernement s’est engagé à renforcer l’information publique et neutre sur l’interruption volontaire de grossesse, loin de la pratique de certains sites qui, sous couvert de neutralité, ne font pas autre chose que de la propagande contre le droit à l’IVG.
L’avis du Gouvernement est favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Je constate que l'opposition ne s'exprime pas. Je ne connais pas le détail de la réglementation concernant les débats au sénat, j'ignore s'il en avaient la possibilité. Mais je constate que l'amendement passe dans aucune discussion.
Je relève quand même que cet amendement ne concerne pas Internet, mais les manifestations physiques.
Je relève aussi que "le Gouvernement s’est engagé à renforcer l’information publique et neutre sur l’interruption volontaire de grossesse"
Je suis donc impatient de lire cette information neutre, qui j'en suis sûr présentera aussi bien les arguments favorables à l'IVG que ceux qui y sont défavorables...