Référendum sur la Constitution européenne

« Par moi les rois règnent, et les souverains décrètent la justice ! » (Pr 8.15)

Quelle serait votre intention de vote pour un référendum portant sur la ratification du projet de Constitution de l'UE ?

Le sondage est terminé depuis le jeu. 15 juil. 2004, 23:24

Voter POUR
7
19%
Voter CONTRE
28
78%
Voter BLANC, NUL ou s'ABSTENIR
1
3%
 
Nombre total de votes : 36

Avatar de l’utilisateur
Christophe
Consul
Consul
Messages : 7910
Inscription : mer. 28 avr. 2004, 0:04
Conviction : Catholique
Localisation : Haute-Savoie

Référendum sur la Constitution européenne

Message non lu par Christophe » mer. 14 juil. 2004, 23:24

Lors de son entretien du 14 juillet, Jacques Chirac a annoncé la tenue d'un référendum en France au sujet de la Constitution de l'Union Européenne.

Ce référendum devrait avoir lieu en 2005 : "il y a aura un référendum, en toute hypothèse l'année prochaine".

Jacques Chirac fera campagne pour la ratification de la Constitution.
Dernière modification par Christophe le jeu. 02 juin 2005, 20:38, modifié 1 fois.
« Tout ce que vous faites au plus petit d’entre les miens, c’est à moi que vous le faites. » (Matthieu 25, 40)

Avatar de l’utilisateur
Christophe
Consul
Consul
Messages : 7910
Inscription : mer. 28 avr. 2004, 0:04
Conviction : Catholique
Localisation : Haute-Savoie

Texte du projet de Constitution...

Message non lu par Christophe » ven. 16 juil. 2004, 20:04

Charles a écrit ::arrow: Support papier : Texte intégral qui sera soumis à référendum. Nouvelle édition format magazine intégrant annexes, protocles et déclarations - 3 euros - disponible en kiosque en ce moment.

Edité par la revue L'Hémicycle

:arrow: En ligne : Texte intégral sur le site d'Europa et résumé
Dernière modification par Christophe le dim. 08 mai 2005, 17:49, modifié 1 fois.
« Tout ce que vous faites au plus petit d’entre les miens, c’est à moi que vous le faites. » (Matthieu 25, 40)

mandonnaud
Tribunus plebis
Tribunus plebis
Messages : 2311
Inscription : jeu. 01 juil. 2004, 15:28
Localisation : LIMOGES 87000 FRANCE
Contact :

Message non lu par mandonnaud » ven. 16 juil. 2004, 20:20

Si c'est un traité seulement on peut voter pour lui car il fait avancer l'Europe. Plus de contrôle du parlement et des initiatives, plus de pouvoir au président commission et un tete aux affaires étrangères.
Si c'est une constitution il faut voter non car c'est une constitution qui se bloque de maniere tres néolibérale derriere les Etats-unis et qui ne permettra pas une politique altermondialiste indépendante et leader d'un monde plus juste.
Paul de limoges

Serviam
Civis
Civis
Messages : 9
Inscription : dim. 15 août 2004, 21:47

Message non lu par Serviam » lun. 16 août 2004, 21:31

Il nous faut une Europe Unies. C'est indispensable afin de contre-balancer le pouvoir américain. L'Europe doit parler d'une voix unies. D'accord, nous avons perdu la reconnaissance des racines chretiennes de l'Europe, mais qu'importe, celà pourra peut etre changer dans l'avenir. L'important est d'avoir une Constitution, après il est toujours possible d'en changer, suivant les évènements, mais passons déjà l'étape de la Première Constitution Européenne.

Avatar de l’utilisateur
Christophe
Consul
Consul
Messages : 7910
Inscription : mer. 28 avr. 2004, 0:04
Conviction : Catholique
Localisation : Haute-Savoie

Le Christianisme n'est pas une ethnie !

Message non lu par Christophe » sam. 28 août 2004, 15:57

manu a écrit :L'europe est multi-etnique et à ce titre elle ne doit pas être rangé comme europe chrétienne (et ce n'est pas une question de reniement de ces racines).
Dois-je rappeller que le Christianisme n'est pas une ethnie ? :blink:
« Tout ce que vous faites au plus petit d’entre les miens, c’est à moi que vous le faites. » (Matthieu 25, 40)

FMD
Pater civitatis
Pater civitatis
Messages : 1559
Inscription : mar. 27 avr. 2004, 22:25
Contact :

Re: Le Christianisme n'est pas une ethnie !

Message non lu par FMD » sam. 28 août 2004, 20:11

manu a écrit :Oui évidement, mais je voulais parler d'autres peuples non chrétiens qui vivent en europe.
Pourquoi généraliser de la sorte en réduisant le christianisme à une simple question socioculturelle ? En effet je ne connais qu'un seul « peuple chrétien » : l'Église. :arrow:

Avatar de l’utilisateur
Selqit
Civis
Civis
Messages : 8
Inscription : sam. 04 sept. 2004, 16:36
Localisation : Sud-Ouest de la France

Message non lu par Selqit » sam. 04 sept. 2004, 17:44

On voit où l'Europe de Maastritch nous conduit inexorablement, elle est la continuité d'une république mourante et l'avant-garde d'un mondialisme anti-chrétien. Le simple fait de ne pas prendre le Christianisme pour référence dans la constitution en est une preuve irréfutable.
"C'est la confiance et rien que la confiance qui doit nous conduire à l'Amour"
St Thérèse de l'Enfant Jésus

mc
Quæstor
Quæstor
Messages : 349
Inscription : lun. 31 mai 2004, 8:07

Message non lu par mc » lun. 06 sept. 2004, 16:28

Mentionner le christianisme dans le prologue de la constitution européenne aurait été une honnêteté historique. Au moins la reconnaissance de son apport au fil des siècles.
Si l'histoire de l'Europe gêne à ce point ceux qui ont actuellement sa responsabilité politique, c'est peu rassurant...

Olivier
Quæstor
Quæstor
Messages : 204
Inscription : dim. 29 août 2004, 23:15
Localisation : Région marseillaise
Contact :

Message non lu par Olivier » ven. 10 sept. 2004, 9:39

J'hésite à voter pour le Oui ou pour le Non.

Non car je suis souverainiste donc forcement...
Oui car si elle est fédérale elle donnerait plus plus de pouvoir local et on pourrait se constituer en communauté vivant plus ou moins hors dehors de la gueuse!

mgls
Censor
Censor
Messages : 83
Inscription : dim. 09 mai 2004, 19:40
Localisation : Compiègne (Oise)
Contact :

Traité constitutionnel euopéen

Message non lu par mgls » lun. 21 févr. 2005, 21:42

Il est nécessaire d'affirmer le principe de subsidiarité, ce qui n'est certainement pas le projet de Valéry Giscard d'Estaing.
Ce que chaque nation est en mesure de décider, ce n'est pas à la Commission Européenne de le faire.
Il faut donc rendre au Parlement Français, ses prérogatives.
"France, qu'as-tu fait de ton baptême ?" Jean-Paul II (Le Bourget - 1er juin 1980)

Olivier
Quæstor
Quæstor
Messages : 204
Inscription : dim. 29 août 2004, 23:15
Localisation : Région marseillaise
Contact :

Message non lu par Olivier » mer. 20 avr. 2005, 11:32

- Avec cette constitution, nous souffrirons des mêmes maux que la Révolution Française, les partisans de la constitution comme Villepin, décrivent l'Europe et l'européens comme des abstractions philosophique basé sur "les droits de l'homme" (antichrétiens), la Rennaissance (antichrétienne) et les lumières (antichrétiens) et toutes personne se reconnaissant dans cette définition sera concidéré comme européen, par contre ceux qui ne reconnaissent pas peuvent se faier du soucis, on sait où mène ce genre de raisonnement...

- De plus, cette constitution prone l'hypercentralisation, la commission européenne aura le même rôle que le premier secretaire sovietique, si une région n'a pas la competence pour un domaine, la comission s'en charge mais aussi pour toutes les régions, voyait le centralisme où cela va mener, rien de tel pour déraciner les européens. Ils nous proposent qu'un modèle unique et ne laisse pas place à des experiences politiques, économiques ou sociales ce qui a fait la grandeur de notre civlisation. Pour les institutions j'aurais plutot fait confiance au pragmatisme anglais qui selectionne les institutions selon si ca marche ou pas aprés experience, et non au francais carthésien adepte des institutions régides. Les premiers n'ont eu qu'une "constitution" au cours de leurs histoires, nous 16!

- De sucroit, elle institue notre domination sous l'egide de l'OTAN et en ne définissant pas les contours de l'Europe n'empeche pas l'entrée de la Turquie, on ne sera pas étonné que Bush soit un chaud partisan de la constitution. Donc l'UE ne sera pas independance vis à vis des USA.

- En outre, on nous met sur plateau, qu'avec cette constitution, l'UE sera plus forte face aux USA et à la Chine. D'abord, les USA sont en fin de règne, ils n'ont pas pour longtemps. Secondement, au XVeme siecle, la Chine aurait très bien pu coloniser les ameriques voir le monde, comme les européens. Les historiens expliquent cet échec, du fait que la Chine avait un systeme centralisé, bureaucratique et les européens totalement décentralisés (féodalité) laissant place à la concurence et aux initiatives individuelles d'où notre succés. Alors au lieux de prendre sur la centralisation chinoise, nous ferons mieux d'avoir un contre modele c'est à dire une Europe décentrarisée laissant place aux experiences spontane comme nous l'avons dans le passé.

- Enfin, l'histoire nous enseigne que l'ere des empires (1492-1991) est terminé, nous rentrons dans les petites identités plus efficaces politiquement, socialement et économiquement que les grands blocs éloignés des réaalités, Monaco fonctionne mieux que la France! En technologie, nous favorisons la nanotechnologie et non la macrotechnologie, en économie, il y a plus de création de PME et de PMI que de fusion et un décartellement économique, et nous voyons l'emergence des revendications régionalistes et communautaristes, qui sont plus proches des personnes. L'UE menere forcement à l'écroulement et à notre civilisation!



Donc je dis UN NON D IDENTITE LIBERAL ET EUROPEEN!

bajulans
Quæstor
Quæstor
Messages : 236
Inscription : lun. 18 avr. 2005, 9:51
Localisation : provence

principe de subsidiarité non à l'Europe

Message non lu par bajulans » lun. 25 avr. 2005, 16:06

Tout à fait d'accord avec mgls. Qu'est-ce que ce fatras, sans aucune utilité qu'on appelle l'Europe ?

Une machine à asservir.

Nos amis Suisses qui sont plus petits que nous, vivent bien mieux que nous ! Preuve que tous les arguments en faveur de "L'Europe" ne sont que du baratin.

Non à la constitution européenne, non à l'Europe de Bruxelles ! Non à l'Europe !

Oui à l'indépendance et à l'amitié des peuples. Oui à l'indépendance de la France. :heart:

Votez et faites voter : NON !
Loué soit Jésus-Christ

MB
Pater civitatis
Pater civitatis
Messages : 977
Inscription : lun. 26 juil. 2004, 0:03

Message non lu par MB » mer. 27 avr. 2005, 12:50

Il y a moyen de voter non et pour pas mal de raisons (je précise que, par ailleurs, je suis partisan de l'intégration européenne maximale, et qu'on ne saurait m'accuser de souverainisme ou de chose dans ce style) ; or la formule proposée ne convient pas du tout, à de nombreux égards.

- je passe sur certains critères superficiels, qui tiennent au processus même de rédaction du texte. Giscard a fait passer en force (ou en douce, si l'on veut) un certain nombre de dispositions qui ne convenaient pas à une partie des rédacteurs. Il a fait preuve d'autoritarisme, d'arrogance diront certains, notamment à l'égard des pays de l'Est.

- la nature du texte est ambivalente. Est-ce un traité, ou une constitution ? Il faudrait savoir ; cela paraît mince de peu d'enjeu, mais la question est plus importante qu'il n'y paraît. Si c'est un traité, on ne pourra le changer qu'à l'unanimité des signataires. Si c'est une constitution, en tant que traité elle sera donc impossible à changer ; et ses imperfections internes, si elles apparaissent, mettront bien du temps à être corrigées.

- le point principal est la longueur du texte. Qu'est-ce qu'une constitution qui fait plusieurs centaines de pages ? N'importe quoi. La constitution américaine est extrêmement courte ; la constitution française fait plusieurs dizaines d'articles (et encore, beaucoup sont courts) ; la constitution allemande, la plus longue que je connaisse (car elle reprend, point par point, les méfaits du régime hitlérien de manière à pouvoir les corriger par avance), en fait à peu près 130.
Une constitution aussi longue que celle que propose VGE ne pourra être maniée, et comprise, que par des spécialistes. Seuls des bureaucrates, des gens versés dans la pratique juridique et politicienne, pourront s'en servir. Bonjour le contrôle démocratique ! Cela en soi me paraît une raison suffisante pour voter "non".

- enfin. On nous fait croire qu'il n'y aura plus d'Europe si l'on vote "non". Faux : le traité de Nice va s'appliquer quelques années (je ne me souviens plus de sa date d'expiration), ce qui va nous laisser le temps de faire une autre constitution. On aura donc un autre texte. La démocratie consiste à pouvoir dire "non" aux dirigeants, alors il n'y a rien de tragique à ce que cette réponse sorte des urnes. Que nos hommes politiques soient cohérents !

bajulans
Quæstor
Quæstor
Messages : 236
Inscription : lun. 18 avr. 2005, 9:51
Localisation : provence

Accusation de souverainisme

Message non lu par bajulans » mer. 27 avr. 2005, 15:15

Pardon, Cher Ami, cela vous a sans doute échappé : comment peut-on vous "accuser" de souverainisme ?

Le souverainisme est-il une faute, ou une opinion permise ?

Pour le reste votre analyse est très intéressante, je suis effrayé par les conséquences si le "oui" sortait des urnes.

Merci et félicitations.
Loué soit Jésus-Christ

Charles
Tribunus plebis
Tribunus plebis
Messages : 1699
Inscription : mer. 14 juil. 2004, 16:44

Articles de la constitution européenne

Message non lu par Charles » jeu. 28 avr. 2005, 11:24

"La Constitution européenne offre des libertés en trompe-l'oeil et prépare le terrain à une dérive totalitaire et policière de l'Europe par le biais "d'annexes" ignorées du public et dont les partisans du "oui" ne parlent jamais. Ces annexes vident de son contenu la "Charte des droits fondamentaux" incluse dans la constitution et présentée par les partisans du "oui" comme un grand progrès...

La Constitution contient de nombreuses annexes dont le rôle est d'indiquer de quelle façon les différents articles doivent être interprétés et appliqués.

Ces annexes font juridiquement partie de la Constitution:

article IV-442:
"Les protocoles et annexes du présent traité en font partie intégrante."

De plus, les annexes sont désignées comme référence pour l'interprétation devant éventuellement être faite par un tribunal:

article II-112, 7:
"Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres."

Or, dissimulées parmi ces annexes, on trouve des "explications" qui permettent tout simplement de ne pas appliquer la Charte des Droits fondamentaux (la partie II de la Constitution) dans des cas dont la définition est délibérément floue et extensible.

:arrow: Par exemple, la Constitution reconnait le droit à la vie, et interdit la peine de mort:

article II-61
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Mais dans le paragraphe 3-a de l'article 2 de l'annexe 12 (intitulée "Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux"), on peut lire une "explication" qui limite sérieusement la portée de l'article II-61:

"Les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:
a) l'article 2, paragraphe 2 de la CEDH:
«La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.»
b) l'article 2 du protocole n° 6 annexé à la CEDH:
«Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions»."

Ces limitations contestables instaurées par la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) se trouvent ainsi constitutionnalisées.

En clair, les droits fondamentaux établis par la Charte ne s'appliquent pas en cas d'insurrection ou d'émeute. Mai 1968, une grève générale, une occupation d'usine ou une manifestation peuvent être assimilés à une insurrection ou une émeute, et peuvent donc servir de prétexte à l'annulation des droits civiques.

La Charte ne s'applique pas non plus en temps de guerre ou en cas de "danger imminent de guerre", ce qui est une définition très subjective et qui ouvre la porte à tous les abus. Demain, un Bush européen (Sarkozy ?) pourrait utiliser comme prétexte une "guerre contre le terrorisme", ou un "danger de guerre" pour ne pas appliquer la Charte.
 

:arrow: On retrouve le même procédé avec le clonage humain qui semble être interdit par l'article II-63:

article II-63
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés (...) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

paragraphe 2 de l'article 3 de l'annexe 12
"Les principes contenus dans l'article 3 de la Charte figurent déjà dans la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe (STE 164 et protocole additionnel STE 168) [encore des renvois à des documents extérieurs pour brouiller les pistes!] . La présente Charte ne vise pas à déroger à ces dispositions et ne prohibe en conséquence que le seul clonage reproductif. Elle n'autorise ni ne prohibe les autres formes de clonage [toutes les autres utilisations possibles du clonage humain sont donc possibles]. Elle n'empêche donc aucunement le législateur d'interdire les autres formes de clonage." [elle n'empêche donc pas non plus le législateur de les autoriser ! ].
 

:arrow: Autre exemple: on ne peut qu'approuver quand on lit dans la Constitution:

article II-65
1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

Trop beau pour être vrai... Et effectivement, les "explications" précisent que le travail forcé n'est pas interdit si il s'applique à des prisonniers. Les travaux forcés, tels qu'ils se pratiquaient il y a un siècle et tels qu'ils se pratiquent à nouveau aux Etats-Unis, sont donc possibles en Europe avec cette Constitution. N'importe quel citoyen est concerné depuis que les récentes lois répressives permettent d'emprisonner une personne sans jugement et pour une durée indéterminée si elle est soupçonnée de "terrorisme". Il est donc devenu très facile de passer du statut de "citoyen libre" à celui de prisonnier.

Les annexes de la Constitution vont même jusqu'à autoriser la réquisition de citoyens pour un travail forcé dans le cas "de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté". Encore une fois, ces conditions sont suffisamment vagues pour être interprétées de façon très extensives par des dirigeants du type Sarkozy ou Bush.

article 5 de l'annexe 12
"Au paragraphe 2, les notions de «travail forcé ou obligatoire» doivent être comprises en tenant compte des définitions «négatives» contenues à l'article 4, paragraphe 3, de la CEDH:
N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent article:
a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire
c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales"
 

:arrow: Les "explications" relatives à l'article II-66 (qui affirme que "toute personne a droit à la liberté et à la sûreté") justifient d'ailleurs implicitement la détention sur simple soupçon, ou encore pour des personnes "contagieuses", des "aliénés", des "toxicomanes" ou des "vagabonds":

paragraphe 1 de l'article 5 de l'annexe 12
"Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
(...)
c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction.
(...)
e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;"

:arrow: Le paragraphe 3 des mêmes "explications" semble néanmoins fixer des limites à la détention arbitraire, mais encore une fois, ces limites sont formulés dans des termes suffisamment imprécis pour laisser toute liberté d'interprétation à un futur régime autoritaire ou policier:

paragraphe 3 de l'article 5 de l'annexe 12
"Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires [c'est à dire par un policier, ou un "juge de proximité" sans aucune formation judiciaire] et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable" [quel délai précisément?...]

paragraphe 4 de l'article 5 de l'annexe 12
"Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai [quel délai précisément?] sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale." [mais compte-tenu des dispositions précédentes, peu de détentions pourront être déclarées illégales, puisque justifiées par la Constitution]
 

:arrow: Surveillance électronique de la vie privée

On continue dans le même esprit avec la protection de la vie privée.
Ainsi, la Constitution semble protéger les citoyens de l'espionnage de leur ligne téléphonique et de leurs courriers électroniques, ou la pose de micros et de caméras au domicile (comme le prévoit la loi Perben en France). Au passage, on s'en étonne un peu car depuis le 11 septembre 2001, la plupart des états européens ont adopté des lois qui officialisent la "big-brotherisation" générale. Si l'on en croit la Constitution, la surveillance électronique des citoyens est interdite, bien qu'il n'y ait aucun recours prévu pour des personnes qui seraient victimes de ces pratiques:

article II-67, 1:
"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications."

Mais les explications en annexe annulent totalement ce droit dans la pratique. Il suffit pour cela que l'intrusion dans la vie privée soient encadrées par la loi, et qu'elles soit nécessaires "à la sécurité nationale" (Bush a montré que ce concept peut être utilisé pour justifier n'importe quoi), "à la sûreté publique", "à la défense de l'ordre" (deux notions très subjectives), "à la prévention des infractions pénales" (de mieux en mieux! cette disposition rend possible des arrestations préventives, comme dans "Minority Report", selon le même principe que les "guerres préventives" de Bush), ou tout simplement lorsque l'espionnage de la vie privée est nécessaire "au bien-être économique du pays" ou encore "à la protection de la morale":

paragraphe 2 de l'article 7 de l'annexe 12
"Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."
 

L'article suivant est assorti d'explications absolument incompréhensibles du fait de la multitude de renvois et références à d'autres documents ou traités.

article II-68:
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.
Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.

explication à propos de l'article II-68, article 7 de l'annexe 12
"Cet article a été fondé sur l'article 286 du traité instituant la Communauté européenne et sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995), ainsi que sur l'article 8 de la CEDH et sur la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, ratifiée par tous les États membres. L'article 286 du traité CE est désormais remplacé par l'article I-51 de la Constitution. Il convient de noter également le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001). La directive et le règlement précités contiennent des conditions et limitations applicables à l'exercice du droit à la protection des données à caractère personnel." [comprenne qui pourra...!]

 

:arrow: Liberté d'expression et d'information

Si l'article II-71 garantit la liberté d'expression et d'information, ce droit est limité de la même façon que les précédents articles par les "explications" en annexe. Les restrictions à la liberté d'expression sont autorisées lorsqu'elles sont "prévues par la loi" et qu'elles constituent des mesures nécessaires "à la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime", à la "protection de la santé ou de la morale".

article II-71:
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

explication à propos de l'article II-71, article 11 de l'annexe 12
"L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."
Dernière modification par Charles le mer. 18 mai 2005, 17:33, modifié 1 fois.

Répondre

Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 3 invités